Mentions légales

Préambule

1. Définitions

Acheteur : désigne tout Visiteur du Site ayant plus de 18 ans créant un Compte aux fins d’acquérir un ou des Biens ;

Bien(s) : désigne tout produit proposé à la vente sur le Site ;

Compte : désigne l’espace mis à la disposition de l’Acheteur sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié, aux Services.

Contenu : désigne les produits, articles, fiches produits, photographies ou autres contenus accessibles aux Visiteurs ou Acheteurs ;

Services : désigne les services de vente à distance et de mise à disposition du Contenu sur le Site ;

Site : désigne l’ensemble du Contenu et des Services accessibles sur le Site à l’adresse suivante
https://arcabulum.fr

Visiteur : désigne tout utilisateur d’Internet consultant le Site et ayant 18 ans révolus ou étant sous la surveillance de son tuteur légal.

2. Champs d’application et acceptation des conditions

1. – Application – Les CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre le Vendeur et tout Visiteur souhaitant accéder au Site et à son Contenu, ainsi qu’à tout Acheteur.
Il est rappelé en tant que de besoin que le Site, son Contenu et ses Services ne sont accessibles qu’aux personnes majeures conformément aux lois en vigueur au moment de la consultation du Site et ou de l’utilisation des Services. La visite est permise aux mineurs sous la surveillance d’un parent ou tuteur légal.

2. – Tout Visiteur et/ou tout Acheteur adhère sans réserve aux présentes CGV par la consultation du Site, et en tout état de cause par leur acceptation expresse obligatoire préalablement à tout achat d’un Bien.

3. – Les présentes CGV sont ainsi applicables de plein droit à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

4. Dérogation – Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’Auteur.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Arcabulum lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société Arcabulum, il peut le faire par le biais du formulaire de contact disponible sur la page de contact.

3. Modalités d’accès au site

3.1 – Contenu – Le Site a pour objet la vente des Biens, sans condition autre que l’acceptation et le respect des présentes CGV.

Le Contenu comprend notamment :
• une boutique en ligne (onglet « Créations »)
• une section « l’atelier » détaillant l’activité et les valeurs de la société Arcabulum

3.2 – Accès au Contenu – Le Contenu est accessible par tout Visiteur ou Acheteur par simple connexion à l’url suivante :
https://arcabulum.fr

Le Vendeur s’efforce de permettre, mais ne garantit pas, l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou d’interventions aux fins d’amélioration et/ou modifications du Site, qui pourront être effectuées sans que le Vendeur n’avertisse préalablement les Visiteurs ou Acheteurs.

En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d’accès au Site et de leurs conséquences, quelle qu’en soit l’étendue.

3.3 – Sécurité et virus – Il appartient à chaque Visiteur ou Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées afin de se protéger contre la contamination de ses données, logiciels ou matériels par des virus circulant éventuellement à travers le Site ou les informations qui y sont publiées, et de gérer ses sauvegardes de données.

Le Visiteur ou l’Acheteur accepte expressément et reconnaît que l’utilisation du Site est effectuée sous sa propre responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tout dégât ou dommage causé à son système informatique ou à tout terminal d’accès au réseau internet et de toute perte de données qui pourrait résulter d’un téléchargement ou d’une utilisation du Site.

3.4 – Utilisation du Site – Les Visiteurs et Acheteurs s’engagent à utiliser le Site dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes CGV.

Ils acceptent expressément que l’utilisation du Site, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Site s’effectue sous leur propre responsabilité.

Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent de procéder à tout téléchargement ou opérations de nature à entraver le bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, ils seront seuls responsables des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient être occasionnés à cette occasion.

Les Visiteurs ou Acheteurs s’interdisent tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement du Site et/ou de porter atteinte à la réputation du Site, du Vendeur, de la société ou de la personnalité de son dirigeant.

4. Compte

4.1 – Création – Pour acheter des Biens, l’Acheteur doit créer un Compte.

La création du Compte se fait en cliquant sur l’onglet « Mon compte», puis « s’enregistrer ».

L’Acheteur doit ensuite renseigner son adresse e-mail.

4.2 – La création d’un Compte nécessite la création d’un mot de passe.

L’Acheteur s’engage :
• à choisir un mot de passe assurant une sécurité suffisante, et en tout état de cause de 8 caractères minimum ;
• à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer à un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra le réinitialiser en utilisant le bouton « mot de passe perdu » puis en saisissant l’adresse électronique précédemment indiquée et liée à son Compte.

L’Acheteur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte et reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées en utilisant son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui.

4.3 – Suppression – L’Acheteur peut, à tout moment, supprimer son Compte en adressant un message faisant état de sa demande de suppression à l’administrateur du site, en cliquant sur l’onglet «contact ».

Le Vendeur procédera à la suppression du Compte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception du message portant demande de suppression.

5. Caractéristiques des biens vendus – Information du consommateur

5.1 – Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus sont disponibles sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies proposées sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

5.2 – Le Vendeur est joignable par tout Acheteur aux coordonnées suivantes :
E-mail : contact@arcabulum.fr

Un formulaire de contact est par ailleurs disponible à l’adresse suivante :
https://arcabulum.fr/contact/

Les Biens sont soumis à la législation en vigueur concernant la vente à distance.

5.3 – Utilisation des produits – Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Biens par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.

Le Vendeur se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires contre un Acheteur qui l’aurait trompé sur son âge ou tout élément de nature à influer sur sa capacité à acheter les Biens.

6. Disponibilité des produits

6.1 – Offres et disponibilité – Les offres de produits et les prix correspondants sont valables pour les produits, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

6.2 – Disponible sur commande – Compte tenu de la nature des biens proposés, la majorité des créations proposées sur le site sont fabriquées après validation de la commande.

7. Commandes

7.1 – Enregistrement de la Commande – Les commandes doivent être passées le Site.

L’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par l’Acheteur avant cette inactivité ne soit plus disponible, notamment ne soit plus en stock.

L’Acheteur s’engage alors à vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.

7.2 – Confirmation de la Commande – Une fois les éléments de la Commande vérifiés, l’Acheteur doit valider la Commande, le prix total ainsi que le prix tout compris.

La confirmation de commande est envoyée sans délais après validation de la commande, par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur.

7.3 – Traitement de la Commande – Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat.

7.4 – Expédition – L’Acheteur reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, l’Acheteur s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des articles 1103 et 1104 du Code civil.

7.5 – Modification commande – Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d’effectuer la livraison. Aucun changement d’adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.

Aucune modification des éléments de la commande n’est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d’annulation et de remboursement de la commande visée notamment à l’article 10 des présentes.

7.6 – Refus commande – Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de la part d’un Acheteur pour motif légitime, conformément à l’article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’Acheteur concernant le paiement d’une commande antérieure.

8. Prix

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article.

Les Commandes sont payables au comptant et sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la commande.

8.1 – Prix du Produit

Les prix affichés sur les fiches produits sont exprimés en EUROS TTC.

8.2 – Conditions de Paiement – Le paiement du Prix par l’Acheteur s’effectue soit  par le service de paiement sécurisé Stripe, soit par chèque.

Tout incident relatif à un éventuel dysfonctionnement de la plate forme de paiement devra être porté à l’attention de la plate-forme Stripe, et engagera uniquement sa responsabilité.

Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données à caractère personnel, en écrivant au Vendeur via le bouton « contact » présent sur le Site Internet. La demande doit être
accompagnée d’un justificatif d’identité.

8.3 – Réserve de propriété – Le cas échéant, tout produit livré reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement de la totalité des sommes dues. L’Acheteur est tenu de manipuler le Bien avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.

9. Livraison

9.1 – Mode de livraison – L’Acheteur choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande, en fonction de sa localisation géographique, du coût et des délais de livraison.

9.2 – Adresse de livraison – L’Acheteur choisit une adresse de livraison sous peine de refus de la Commande. L’Acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la Commande.

9.3 – Frais d’Expédition – Les frais d’expédition sont indiqués dans la confirmation de la Commande en fonction de la zone de livraison et le cas échéant, du mode de transport sélectionné par l’Acheteur.
9.4 – Délais de livraison – Les délais de livraison indicatifs sont disponibles sur le Site et sont indiqués lors de la Commande.

Ils peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande vers l’adresse indiquée lors de la Commande. Ils ne tiennent pas compte des aléas inhérents aux sociétés chargées de l’acheminement de la Commande, ni des cas de force majeure.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de confirmation d’envoi par le Vendeur.

9.5 – Retards de livraison – En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, L’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entretemps.

9.6 – Vérification de la livraison – L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Biens lors de la Livraison.

Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées sans délai au Vendeur, afin de permettre à celui-ci de les opposer au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des
Biens.

L’Acheteur doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature, en qualité ou en quantité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, l’Acheteur doit informer le Vendeur dans quatorze (14) jours par le formulaire de contact disponible à l’adresse suivante : https://arcabulum.fr/contact/

L’Acheteur doit, le cas échéant, renvoyer les Biens à l’adresse indiquée.

Le Vendeur s’engage à rependre à ses frais les Biens endommagés ou non conformes à la commande, et à renvoyer de nouveaux Biens ou les Biens manquants dans les meilleurs délais, ou bien à rembourser intégralement l’Acheteur en cas d’impossibilité de remplacer les Biens, au choix du Vendeur.

9.7 – Impossibilité de livrer – En cas de retour du colis dans mes locaux suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.

Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet email, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la Commande.

Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

9.8 – Responsabilité et indemnisation – La responsabilité du Vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.

10. Droit de rétractation

10.1 – Délai – L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande par l’Acheteur.

Dans le cas où la Commande porterait sur plusieurs Biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Bien.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 – Procédure – L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit :

• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV à l’adresse mail suivante : contact@arcabulum.fr

Puis retourner les Biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, et neufs.

10.3 – Remboursement – Conformément aux dispositions de l’article L 221-3 du Code de la consommation, l’Acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des Biens.

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard à la réception de ces des biens ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Tout remboursement sera effectué par l’intermédiaire du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur pour la Commande, sauf demande expresse de l’Acheteur acceptée par le Vendeur.

Après vérification de l’intégrité des Biens retournés, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les meilleurs délais.

La responsabilité de l’Acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation des Biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Biens.

11. Garanties

11.1 – Sur les dispositions du Code de la consommation

Le Vendeur livre un Bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur, hormis les qualités subjectives par leur nature ;
• s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

L’Acheteur est en droit d’exiger la conformité du Bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement du Bien.

Si le remplacement du bien est impossible, l’Acheteur peut rendre le Bien et se faire restituer le prix.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Bien.

11.2 – Sur les dispositions du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15. Force majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 10.

16. Nullités

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

17. Indépendance des parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

18. Non renonciation

Il est rappelé en tant que de besoin que le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

19. Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites aux adresses suivantes :
• au Vendeur : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de la société (disponible sur demande)
• au Client : à l’adresse e-mail indiquée lors de la création du Compte.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

La langue des présentes CGV est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, je vous invite à me contacter préalablement.

Dans la limite des Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement des relations de toute nature entre le Vendeur et un Acheteur professionnel ou un Visiteur, notamment de l’accès au Contenu ou aux Services, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.

Tout Utilisateur domicilié hors de FRANCE accepte que les litiges nés de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV, et plus généralement de l’accès au Contenu ou aux Services Gratuits ou Payants soient soumis au droit français et aux juridictions de Lyon.

À l’attention de adresse:

Je, ___________________
Demeurant : ___________________
___________________
Représenté par : ___________________
vous notifie par la présente ma rétractation de la commande n°___________________ passée le __/__/__ (jj/mm/aaaa) sur le Site internet pour un montant de ___________________€ et pour (désigner l’objet de la commande) : ________________________________________________________________
____________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________

Signature(s) du consommateur et de son représentant légal le cas :
Date :